Réglementation

Le contrôle technique des poids lourds en France

06/07/2015 14:10:11

Le contrôle technique des poids lourds concerne les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ou ceux qui correspondent à un genre spécifique. Seuls les contrôleurs agréés par le préfet sont autorisés à vérifier leur bon état de marche. Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

1) Les véhicules concernés par le contrôle technique

Les tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC, les camions (CAM), les semi-remorques avant train (SRAT), les semi-remorques routières (SREM), les remorques routières (REM), les semi-remorques pour transports combinés (SRTC), les remorques pour transports combinés (RETC), les véhicules automoteurs spécialisés (VASP), les semi-remorques spécialisées (SRSP), les remorques spécialisées (RESP), les véhicules de transport en commun de personnes (TCP), les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes, et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément.

Les véhicules ayant un certificat W (« carte de garage ») sont dispensés de contrôle technique.

2) Les échéances du contrôle technique

Le poids lourd doit être présenté au contrôle technique :

  • 6 mois après la mise en circulation pour les véhicules de TCP
  • 1 an après l'immatriculation pour les autres véhicules
  • 5 ans pour les véhicules de collection.

Le véhicule doit être présenté à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de la première mise en circulation, dans le courant de l'année. Si le propriétaire ne présente pas son poids lourd au contrôle technique, le préfet peut en retirer le certificat d'immatriculation.

3) Les documents à présenter lors du contrôle technique

  • original du certificat d'immatriculation
  • notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie
  • certificat de conformité initial pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique
  • procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant
  • procès-verbal de la visite technique périodique défavorable (en cas de contre-visite)
  • autorisation de circulation prévue pour les véhicules à usage spécifique
  • attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an pour les véhicules de TCP et de matières dangereuses
  • certificat d'installation du dispositif pour les véhicules de TCP, notamment pour le transport d'enfants
  • dernière attestation de vérification périodique du dispositif éthylotest antidémarrage à partir de la 2e année d'installation

4) Les documents remis après le contrôle technique

  • Un procès-verbal, qui décrit notamment les contrôles effectués, les observations et les commentaires. Ce document est établi immédiatement après le contrôle technique et remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée pendant 2 ans par le centre de contrôle agréé (6 ans pour les véhicules de collection).
    Les observations indiquées sur le procès-verbal valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires. À chaque défaut correspond un niveau de sanction :
          - X : Renvoi du véhicule sans réalisation de la visite
          - C : Commentaire
          - O : Défaut à corriger sans obligation de contre-visite
          - S : Contre-visite nécessaire avec autorisation de circuler
          - R : Contre-visite nécessaire avec interdiction de circuler

  • Un timbre « certificat d'immatriculation », qui indique la date-limite de validité du contrôle (visa) et l'immatriculation du véhicule. La durée de validité des visas dépend du résultat du contrôle et des véhicules :
          - véhicule accepté (A) : le visa est valable 6 mois pour un TCP, 1 an pour les autres véhicules
          - véhicule refusé sans interdiction de circuler (S) : le visa est valable 1 mois après la date de la nouvelle visite technique périodique
          - véhicule refusé avec interdiction de circuler (R) : le visa est valable jusqu'à la date de la visite technique périodique.
    Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur ajoute sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa.

  • Une vignette : Si le résultat du contrôle technique est favorable et si le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur fixe une vignette sur la partie inférieure droite du pare-brise visible de l'extérieur (sauf pour les véhicules de collection).

Découvrez aussi les démarches à effectuer pour l'immatriculation d'un poids lourd acheté en France ou d'un poids lourd importé depuis l'étranger.

 

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