Réglementation

Immatriculer un poids lourd d'occasion importé depuis l'étranger

14/11/2017 13:53:45

Les pièces justificatives à fournir lors de la démarche en ligne pour les professionnels souhaitant immatriculer un poids lourd d'occasion importé depuis l'étranger sont les suivantes :

NB : Lorsqu’un document est en langue étrangère, une traduction effectuée par un traducteur agréé par la Cour d’Appel devra l'accompagner. Des plaques d’immatriculation d’exportation ou de transit devront parfois être apposées, selon les pays d’où le véhicule est exporté.

 

  1. Le certificat d’immatriculation d'origine, CE ou national, ou une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou que le certificat d’immatriculation a été retiré. Délivré par les autorités du pays d’origine, ce document doit être en cours de validité. Si le certificat a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, vous devez présenter un document officiel l'indiquant.

  2. Un certificat de conformité à un type CE ou national : ce document, délivré par le constructeur lors de la première vente du véhicule, atteste que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays ou à l’Union européenne. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France.
    Si ce constructeur n'existe plus ou si ce document ne permet pas d’immatriculer le véhicule, vous devez demander une attestation d'identification à un type CE à la Dreal, ou à la Driee en Ile-de-France, ou à la Deal pour l’outre-mer, en effectuant une demande de Réception à titre isolé (RTI).
    Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l’Espace économique européen (EEE)* et que son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre certificat d'immatriculation, à condition qu'il comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

  3. Un justificatif fiscal (sauf s'il s'agit d'une remorque, d’une semi-remorque, d’un véhicule agricole et forestier et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’EEE*) :
    - Si le véhicule était immatriculé dans un pays de l’EEE* : le quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule) délivré par le service des impôts des entreprises, attestant que la TVA a bien été payée en France, sauf si le certificat de conformité comporte une dispense. Si le véhicule provient d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer, vous devrez vous acquitter de la TVA.
    Pour obtenir le quitus fiscal, vous devez présenter l’original et une copie de : la facture d'achat ou le certificat de cession, le certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger, une pièce d'identité au nom de la société qui a acheté le véhicule, et un justificatif de domicile. La demande de quitus ne peut pas s’effectuer par correspondance.
    - Si le véhicule était immatriculé dans un pays hors de l’EEE* : le certificat de dédouanement 846A délivré par un bureau des douanes françaises, sauf si le certificat de conformité à un type CE est revêtu de l’attestation de dédouanement.

  4. Le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de certificat.

  5. Un justificatif d’identité : Un extrait de Kbis de moins de 2 ans, ou le journal d'annonces légales de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Dans le cas d'une société en cours de constitution : un extrait de Kbis ou un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

  6. Un justificatif de domicile : Un extrait Kbis de moins de 2 ans, ou une quittance de loyer au nom de la société, ou un titre de propriété au nom de la société, ou une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société.

  7. Un justificatif du contrôle technique, uniquement si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit être fait en France ou dans l'EEE* s'il y était immatriculé.

  8. Votre carte bancaire pour le règlement, dont le coût dépend des caractéristiques du véhicule. Pour en connaître le montant, vous pouvez utiliser un simulateur de calcul de taxes.

  9. Dans le cas où vous avez fait modifier votre véhicule :
    - Un justificatif de conformité, en cas de modification au niveau de la puissance, du poids, des dimensions, des essieux, du freinage, des organes de manœuvre, de direction et de visibilité, de l’énergie, des émissions polluantes et des nuisances (bruit), ou si c’est une modification mineure de la carrosserie. Pour l’obtenir, vous devez effectuer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de la Dreal, ou de la Driee en Ile-de-France, et prendre rendez-vous afin de faire examiner votre véhicule.
    - Un certificat du carrossier, en cas de modification au niveau de la carrosserie.
    - Un bulletin de pesée, en cas de modification du poids à vide.
    - Une preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois, en cas de modification du poids total en charge autorisé (PTAC) ou du couple PTAC / poids total roulant autorisé (PTRA).

* Les 31 pays de l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République Tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède.

 

Découvrez aussi les démarches à effectuer pour l'immatriculation d'un poids lourd acheté en France et le passage du contrôle technique des poids lourds.

 

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Commentaires

L
, le 12/03/2017 18:57:01
j aimerai acheter un camion a l etranger europe j ai peur pour immatriculer mon vehicule en france comment puis je etre sur de pouvoir l immatriculer

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