Réglementation

Vendre un véhicule pour pièces détachées : ce que dit la loi

06/07/2018 11:31:09
ECI - le 06/07/2018 11:31:09 - Par
Réglementation

En France, la vente d’un véhicule est encadré par la législation, et ce, quel que soit son état. Toutefois, des règles particulières s’appliquent lorsqu’un véhicule est vendu pour pièces détachées. Qu’est-il vraiment possible de faire et sous quelles conditions ? Voici tout ce qu’il faut retenir sur le sujet.

Vendre un véhicule pour pièces détachées : ce que dit la loi

Sommaire :

En quoi consiste une vente de véhicule pour pièces détachées ?

Il arrive très souvent qu’un propriétaire ait envie de se débarrasser d’un de ses véhicules, soit parce qu’il en a acheté un tout neuf et n’a pas les moyens financiers et/ou techniques de conserver l’ancien, soit parce qu’il tombe trop souvent en panne ou lui coûte trop cher à entretenir ou réparer. Dans ces cas, le propriétaire peut donc vouloir le vendre pour pièces détachées, ce qui pourrait potentiellement lui rapporter plus d’argent que s’il vendait son véhicule en l’état. De l’autre côté, l’acheteur ne se servirait de son acquisition que pour en ôter les pièces qui lui sont intéressantes. Si sur le papier tout semble possible, la loi impose tout de même de respecter un certain nombre de règles.

Quels types de véhicules peuvent être vendus pour pièces détachées ?

Lors d’une vente, il est indispensable de bien dissocier un véhicule roulant d’un véhicule non roulant. Un véhicule est considéré comme « non roulant » lorsqu’il n’est plus apte à passer le contrôle technique. S’ensuit alors une immobilisation et l’interdiction de circuler sur la voie publique. Il n’existe qu’une solution pour se séparer de ce type de véhicules : le vendre à un professionnel pour pièces détachées. Un particulier ne peut en aucun cas procéder à une vente d’un véhicule non roulant à un particulier. Cette transaction serait illégale. Elle est d’ailleurs rendue difficile depuis 2009 avec la mise en place du nouveau système d’immatriculation. Plus aucun document du contrôle technique ou de la carte grise ne peut être délivré avec une mention « véhicule non roulant ». Si le propriétaire souhaite conserver son véhicule, il doit faire une demande de retrait de circulation. A noter que cette nouvelle réglementation a permis de mettre un terme aux marchés parallèles liés à la vente / achat de pièces détachées. Ces produits disponibles au grand public présentaient en effet un risque pour la sécurité des usagers car les pièces n’étaient pas nécessairement vérifiées, contrôlées et garanties.

À qui peut-on vendre un véhicule pour pièces détachées ?

Un véhicule non roulant ne peut être vendu pour pièces détachées qu’à un professionnel agréé, sous réserve bien sûr que les pièces principales des véhicules soient encore présentes. Un professionnel agréé sera en effet en mesure de récupérer les pièces, puis détruire le véhicule en respctant les bonnes pratiques de sécurité, recyclage et dépollution. Dans le cas contraire, l’ancien propriétaire n’aura d’autre choix que de s’acquitter des frais de prise en charge pour destruction. En conséquence, démonter des pièces sur un véhicule non roulant ne présente plus vraiment d’intérêt économique. En revanche, si le véhicule roule, la vente peut avoir lieu de manière plus classique, en respectant bien entendu la législation en vigueur. Pour rappel, le propriétaire doit détenir un contrôle technique de moins de six mois pour procéder à une vente, et devra signer une déclaration de cession de véhicule d’occasion.

Pourquoi faut-il vendre son véhicule non roulant à un professionnel ?

Avant cette mesure prise en 2009, les pièces détachées démontées par des particuliers sur des véhicules non roulant alimentaient des marchés parallèles et constituaient des sources d’accidents pour pièces défectueuses. De plus la vente de véhicule non roulant directement à des particuliers entraînait aussi l’abandon ou la destruction de ces véhicules dans des conditions inacceptables d’un point de vue environnemental. En effet, certains éléments peuvent suivre des voies de recyclage alors que d’autres, nocifs, doivent être dépollués pour ne pas occasionner de dommages sur la nature. Seul un professionnel agréé dispose des moyens technico-économiques pour suivre ce genre de procédures.

Comment faire une demande de retrait de circulation ?

Si vous ne souhaitez pas vous débarrasser de votre véhicule non roulant, vous êtes libre de le conserver à condition de faire les démarches nécessaires pour que les autorités aient bien connaissance des faits, à savoir que votre véhicule n'a plus d'autorisation pour circuler sur la voie publique mais qu'il n'est pas envoyé à la casse pour destruction. Pour réaliser la demande de retrait de circulation, il faut vous rendre à la préfecture pour y déposer le formulaire cerfa n°13756*02 ainsi que la carte grise du véhicule. L'administration prendra ainsi toutes les dispositions pour mettre à jour la liste des véhicules autorisés à circuler sur route.

Que risque-t-on en cas de non respect de la loi ?

Toute personne effectuant un dépôt ou un abandon d’un véhicule (entier ou même d’une pièce) en dehors d’un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé se rend coupable d’une infraction correspondant à une contravention de 5ème classe. Elle s’expose ainsi à une amende pouvant s’élever à 1500 euros. La même sanction s’applique pour toute personne se débarrassant de déchets en s’adressant à quelqu’un d’autre qu’un exploitant d’un centre VHU agréé. Enfin, une amende de 1500 euros sera également demandée en cas d’élimination de matériaux ou déchets sans autorisation.

Vous l'aurez compris, la législation s'est bien durcie depuis 2009. Elle limite aujourd'hui drastiquement le développement de marchés de pièces détachées d'occasion sans passage par un professionnel, pour des questions de sécurité aussi bien qu'environnementales.

 

 

Annonces correspondantes

Commentaires

L'actu en continu

Veuillez patienter...