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Réglementation

Loi Macron : l’Assemblée nationale s’attaque à la concurrence déloyale dans le TRM

20/02/2015 09:41:13
Via-Mobilis - Mise à jour : le 20/02/2015 09:41 - Par
Réglementation

Adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du samedi 14 février 2015, un amendement au projet de loi Macron prévoit que les chauffeurs routiers étrangers travaillant en France devront être payés au moins au Smic français, soit 9,61 euros bruts de l’heure.

    Loi Macron : l’Assemblée nationale s’attaque à la concurrence déloyale dans le TRM

    Adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du samedi 14 février 2015, un amendement au projet de loi Macron prévoit que les chauffeurs routiers étrangers travaillant en France devront être payés au moins au Smic français, soit 9,61 euros bruts de l’heure. Une façon de lutter contre le dumping social entretenu par les transporteurs disposant de filiales ou de sous-traitants dans les pays d’Europe de l’Est, qui a pour conséquence la baisse constante du nombre de routiers en France.

    Mieux encadrer la pratique du cabotage des transporteurs étrangers

    Le texte prévoit que les conducteurs de poids lourds qui effectuent des opérations de cabotage, à l’occasion d’un transport international, bénéficieront des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France, et que les transporteurs étrangers en irrégularité pourront être poursuivis pour travail illégal. Aujourd’hui, la pratique du cabotage permet à un transporteur étranger de réaliser 3 opérations de chargement et déchargement sur le sol français, dans une limite de 7 jours, en s’affranchissant des règles sociales en vigueur en France. Cette pratique est également permise dans le cadre d’un transit de retour, dans la limite d’une seule opération. En 2013, le cabotage effectué en France a atteint 4% des tonnes-kilomètres du marché intérieur selon les chiffres officiels, minorés selon la profession en raison d’un manque de contrôle.

    Une « révolution » dans le transport routier de marchandises pour la CGT

    Le secteur du transport routier échappe en effet aujourd’hui à la directive européenne de 1996 encadrant les travailleurs de l’Union Européenne provisoirement détachés dans un autre pays, qui prévoit que les cotisations sociales sont dues dans le pays d’origine, mais que l’employeur doit respecter les règles de rémunération et de travail du pays d’accueil. Dans un communiqué, la CGT Transports s’est félicitée de cet amendement obligeant le salarié étranger effectuant un transport en France à être sous le régime du salarié détaché, une mesure qu’elle a qualifiée de « révolution ». Une initiative également saluée par l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), qui défend les intérêts des TPE et PME.

    Les salaires des chauffeurs d’Europe de l’Est deux fois moins élevés qu’en France

    Le salaire moyen net d’un chauffeur routier français est en effet de 2.595 euros (heures supplémentaires, frais de déplacement et primes diverses inclus) contre 1.290 euros en Hongrie, 1.428 euros en Pologne ou 1.524 euros en Slovaquie. Pour la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR), principale fédération patronale du secteur des camions, cette mesure n’est qu’une réponse partielle et insuffisante au problème de distorsion de concurrence, et elle doit être accompagnée d’une démarche au niveau européen.

    Bientôt une agence européenne de coordination des contrôles dans le TRM ?

    Le gouvernement allemand avait lui aussi pris en début d’année une telle mesure, suspendue temporairement fin janvier en attente d’une clarification juridique de la part de la Commission européenne, d’ici cet été. Pour qu’un meilleur contrôle ait lieu, le gouvernement français a précisé qu’Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des Transports, va promouvoir auprès de l’Union Européenne et de ses Etats membres, le projet de création d’une Agence européenne de coordination des contrôles dans le transport routier de marchandises.

    La loi Macron, si elle est définitivement adoptée, ne devrait pas être appliquée avant décembre prochain.

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