Ecotaxe poids lourds : l’Etat publie les taux de majoration forfaitaire du prix du transport routier

Selon la FNTR, les prix du transport routier devraient augmenter de 5 à 8% à la mise en place de l’écotaxe poids lourds. En effet, la taxe sera payée par les transporteurs circulants sur les 15 000km de routes nationales, régionales et départementales taxés mais ceux-ci répercuteront le coût supplémentaire sur leurs clients. L’Etat a choisi d’encadrer cette augmentation de prix en fixant un taux de majoration forfaitaire obligatoire. Son montant a été publié le 6 août 2013 au Journal Officiel.

Le taux de majoration forfaitaire du prix du transport, qu’est-ce que c’est ?

L’Etat fixe les modalités de répercussions de l’écotaxe sur le prix facturé aux clients des transporteurs. Ainsi, le montant des opérations de transport sera augmenté d’un taux de majoration forfaitaire fixé par arrêté.

Toutes les prestations de transport sont concernées par cette augmentation, que le transporteur utilise le réseau de l’écotaxe ou non. Le montant de la majoration forfaitaire doit être ajouté sur une ligne spécifique à la fin de la facture. Il est calculé en dernier, après les répercussions liées au prix du carburant.

L’application de cette majoration au prix du transport routier est obligatoire. Une amende pouvant aller jusqu’à 15000€ est prévue pour les entreprises qui ne mettraient pas en place cette augmentation.

Quel taux sera applicable pour le transport national ?

La hausse du prix du transport routier ne sera pas la même sur tout le territoire.

Un transporteur qui effectue un chargement et un déchargement dans au moins deux régions différentes se verra appliquer le taux de majoration forfaitaire national : 4.80% en 2013 puis 5.20% en 2014.

Un transporteur qui effectue ses chargements et déchargements au sein d’une même région devra appliquer l’augmentation prévue dans cette région.

Taux de majoration forfaitaire intrarégionaux fixés par l’arrêté du 25 juillet 2013 :

Comment appliquer ces taux de majoration au transport international ?

Seule la partie du trajet réalisée sur le territoire français fera l’objet d’une augmentation de prix au taux de majoration forfaitaire.

Si le contrat de transport est régit par la loi française :

Deux cas possibles :

-    le chargement ou le déchargement se fait sur une région frontalière, on applique alors le taux de majoration forfaitaire de cette région

-    le chargement ou le déchargement se fait dans plusieurs régions françaises, on applique le taux de majoration forfaitaire national

Si le contrat de transport n’est pas régit par la loi française :

Le taux de majoration forfaitaire n’est pas obligatoire. Le client et le transporteur peuvent s’entendre sur les modalités de répercussions de l’écotaxe sur le prix du transport.

Si le contrat de transport ne précise pas de loi applicable :

On applique alors la loi du pays de résidence du transporteur si la prestation de transport implique un chargement ou un déchargement dans ce même pays. A défaut, on applique la loi du pays ou s’effectue la livraison.

Le cas sera plus complexe s’il est démontré que le contrat a des liens importants avec un pays différent.