Réglementation

Paquet Mobilité : les instances européennes trouvent un compromis

ECI - le 16/12/2019 13:58 - Par
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Après plusieurs tentatives, les institutions européennes sont enfin parvenues, le 12 décembre dernier, à un accord au sujet du Paquet Mobilité en mesure de satisfaire les organisations professionnelles dont la FNTR. Il vise à garantir une plus juste concurrence au sein de l'Union Européenne.

Paquet Mobilité : les instances européennes trouvent un compromis

Des améliorations sur les temps de conduite et de repos

Si l'accord est validé, il sera imposé aux conducteurs internationaux de rejoindre leur pays d'origine tous les 21 jours. De plus, ces derniers n'auront désormais plus le droit d'effectuer leurs périodes de repos hebdomadaires dans leurs cabines. Aucune modification n'a été, en revanche, apportée à la durée maximale de travail hebdomadaire qui reste fixée à 90 heures.

Afin de lutter contre les éventuels récalcitrants, les législateurs ont également pensé à améliorer et à renforcer le système de contrôle. Ainsi, chaque véhicule circulant en dehors de ses frontières devra être équipé d'un chronotachygraphe nouvelle génération avant 2025. Cette mesure sera aussi appliquée aux véhicules légers (inférieurs à 3,5 tonnes). Enfin, tous devront regagner obligatoirement leur pays d'enregistrement administratif toutes les huit semaines.

Un durcissement des règles concernant le cabotage

Concernant le cabotage, si trois opérations au plus restent autorisées sur une durée de sept jours, une période de carence de 96 heures fait son apparition. L'ensemble des lois régissant cette activité sera appliqué à d'autres secteurs tels que le transport combiné ou le post/pré-acheminement. Tout manquement au nouveau règlement exposera son auteur à la perte de sa licence communautaire.

Ces dispositions sont réclamées depuis plusieurs années par les transporteurs français qui doivent faire face à une concurrence pas toujours saine en provenance notamment des pays de l'Est de l'Europe. Leurs représentants espéraient fortement un tel accord, ils restent pleinement mobilisés jusqu'à son adoption définitive par la Commission, le Conseil et le Parlement.

 

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