Transport public de personnes : nouveau décret
Un décret relatif à la mise en application de la loi concernant la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le domaine du transport public particulier de personnes (dite loi Grandguillaume) vient d'être publié au Journal Officiel. Il concerne précisément l'article 2 de cette loi.
Un transmission de données obligatoire
La publication de ce décret va obliger légalement les professionnels à transmettre des données à plusieurs services d'État. Le périmètre concerné demeure encore flou mais il devrait vraisemblablement s'agir d'informations anonymisées essentiellement au sujet des courses, des tarifs appliqués et des temps de conduite. L'objectif principal de cet article de loi est d'améliorer les contrôles des règles encadrant la profession. Des améliorations sont en effet demandées en la matière depuis plusieurs années. Cette gigantesque récolte de données devrait également permettre de se rendre réellement compte de l'impact économique et social du secteur.
Pour ce sujet sensible sur de nombreux aspects, Elisabeth Borne, double Ministre des Transports et de la Transition Écologique, a pris soin de consulter la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ainsi que l'’Autorité de la concurrence.
En attente des arrêtés d'application
La publication des arrêtés d'application reste très attendue. Ils doivent préciser quelles données seront exigibles par la loi auprès des opérateurs du transport public de personnes. Pour l'heure, aucune information n'a encore filtrée quant à leurs éventuelles dates de publication.
Les professionnels espèrent que ces importantes précisions seront bientôt fournies par le Ministère.
Responsable éditoriale
Chargée de content marketing et responsable éditoriale de nos rubriques d’actualités, Marie André a intégré le groupe Via Mobilis en 2017 après des études de linguistique et une licence professionnelle de référencement & rédaction web.
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