Réglementation

Le Fichier des Véhicules Assurés : nouvelle réglementation 2019

ECI - le 03/01/2019 11:42:18 - Par
Réglementation

L’inscription obligatoire sur le Fichier National des Véhicules Assurés (FNVA) vient d’entrer en application ce 1er janvier 2019. L’objectif est de permettre aux forces de l’ordre de lutter plus efficacement contre les fraudes d’assurance des véhicules.

Le Fichier des Véhicules Assurés : nouvelle réglementation 2019

Comment fonctionne le FNVA ?

L'inscription au FNVA concerne les véhicules à deux ou quatre roues, les camions mais aussi les remorques de plus de 750 kg. Cette disposition s'applique également aux contrats garages, flottes et concessions, qui devront désomrais signaler les mouvements de leurs véhicules (entrées et sorties) dans les 72 heures. Dans deux ans, les autres remorques et les véhicules agricoles devront se plier aussi à cette exigence.

La déclaration d'inscription obligatoire au FNVA est à la charge de l'assureur du véhicule. Il devra transmettre à l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) des données comme le numéro du contrat d'assurance, sa durée de validité et bien sûr le numéro d'immatriculation du véhicule.

Les dernières études menées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) estiment que 350.000 à 750.000 véhicules en circulation sur le territoire ne sont pas assurés. Ce chiffre serait d'ailleurs en constante augmentation depuis quelques années.

Quelles conséquences pour les forces de l'ordre ?

Avec le FNVA et le Système d'Immatriculation des Véhicules, l'AGIRA pourra établir la liste des véhicules immatriculés mais non assurés. Ce fichier sera ensuite consultable par les forces de l'ordre qui utiliseront désormais le système de Lecture Automatique des Plaques d'Immatriculation (LAPI).

En cas d'infraction, le contrevenant s'expose à une amende de 3.750 euros mais aussi à des peines complémentaires. Ainsi, son véhicule pourra être immobilisé ou confisqué. Le conducteur pourra également se voir retirer des points sur son permis et être condamné à des travaux d'intérêt général.

 

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