Réglementation

Contrôle technique : le point sur les nouveautés et obligations lors de la vente d’un véhicule d’occasion

18/05/2018 11:30:04
ECI - Mise à jour : le 18/05/2018 11:30:04 - Par
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À partir du 20 mai 2018, une nouvelle directive européenne relative au contrôle technique s’appliquera en France. Cette nouvelle réglementation concerne principalement les véhicules légers, et elle ne sera pas sans conséquences pour les garages et leur clientèle.

Contrôle technique : le point sur les nouveautés et obligations lors de la vente d’un véhicule d’occasion

Ce qui va changer en mai 2018

Une augmentation du nombre de points de contrôle et de « défaillances »

Actuellement, le contrôle technique d’un véhicule léger comporte 123 points de contrôle. En mai, il faudra compter 10 points de contrôle supplémentaires.

Ces 133 points de contrôles seront de plus vérifiés plus en profondeur : jusqu’à présent 410 défauts étaient constatables, tandis que la nouvelle réglementation en prévoit 610 (désormais appelés « défaillances »).

Ce sont ces « défaillances » qui vont entrainer un changement majeur lors du contrôle technique.
Elles seront en effet réparties dans trois catégories, selon leur gravité :

  • Les défaillances mineures
    Lorsqu’une défaillance mineure est constatée, le véhicule devra être réparé pour que son état ne s’aggrave pas, mais il ne sera pas nécessaire d’effectuer une contre-visite : ces défaillances ne présentent pas de danger tant qu’elles n’évoluent pas.

  • Les défaillances majeures
    Une défaillance majeure est une défaillance qui peut présenter un danger. Dans ce cas, le véhicule devra être réparé dans les 2 mois, puis être soumis à une contre-visite.

  • Les défaillances critiques
    Une défaillance critique représente un danger immédiat. Comme pour une défaillance majeure, le véhicule devra alors être réparé dans les 2 mois et être soumis à une contre-visite. Mais il lui sera en plus interdit de rouler à partir de minuit le jour du contrôle jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Quelles conséquences sur la prestation ?

Comme le contrôle technique sera dorénavant plus conséquent, avec un nombre bien supérieur de constats possibles, sa durée devrait être plus longue. Une hausse du prix est également à prévoir.

En cas de contre-visite, celle-ci devrait être plus longue également.

Pour le nouveau contrôle technique des poids lourds, le même principe s’applique bien que les changements soient moins conséquents par rapport à la réglementation actuellement en vigueur.

Fournir la preuve du contrôle technique : une garantie essentielle lors de la vente de véhicules d’occasion

Avec cette nouvelle règlementation sur le contrôle technique, c’est l’occasion de rappeler l’importance de joindre à votre annonce de véhicule une copie du procès-verbal du contrôle technique. L’utilité d’une telle démarche ? Informer les potentiels acheteurs sur l’état de votre véhicule, et leur garantir que vous possédez bien ce document nécessaire à la future immatriculation.

Informer vos futurs acheteurs sur l’état de votre véhicule d’occasion

Le procès-verbal du contrôle technique n'est pas obligatoire en cas de vente à un garage ou à un concessionnaire, mais il s'agit d'un document qui peut déterminer le choix des acheteurs. En effet, ce document renseigne précisément sur l’état du véhicule à vendre. En plus d’être un document rassurant et démontrant votre volonté de transparence, il s’agit d’une preuve de bonne foi qui peut empêcher des risques de litiges dans le cas où le véhicule présente une défaillance.
Les informations présentes dans ce document sont de plus précieuses pour les acheteurs, qui accorderont toujours plus de confiance à une annonce offrant la possibilité de consulter le procès-verbal du contrôle technique. Ces renseignements permettront de plus d'avoir un aperçu des réparations que l'acheteur aura à envisager. Ils lui permettront donc de calculer le pix de revient du véhicule.

Garantir que l’attestation du contrôle technique (obligatoire sauf en cas de vente à un garage ou concessionnaire !) sera bien fournie lors de la vente

Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, la preuve du contrôle technique est indispensable pour permettre la nouvelle immatriculation de ce véhicule, sauf en cas de vente à un garage ou à un concessionnaire. Il s’agit donc la plupart du temps d’une preuve obligatoire, comme en atteste le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) :

 « Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique. »

Ce délai de 4 ans est valable pour les véhicules légers. Pour les poids lourds, il est fixé à 1 an (exception faite des véhicules de transport en commun : 6 mois, et des véhicules de collection : 5 ans).

Vous pouvez consulter la liste des véhicules dispensés du contrôle technique ou obtenir des compléments d’informations sur le site officiel.

 

 

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