Réglementation

Quels sont les recours possibles après l’acquisition d’un véhicule aux enchères ?

ECI - le 16/03/2020 16:44 - Par
Réglementation

Comment réagir si un véhicule acheté lors d’une vente aux enchères s’avère non conforme à la description qui en était donnée ? Quelles sont les démarches à faire en cas de vice caché ? Même en cas de vente aux enchères « sans garantie », il est toujours possible de faire appliquer la loi.

Quels sont les recours possibles après l’acquisition d’un véhicule aux enchères ?

À qui faire appel et quelles démarches engager ?

En cas de problème suite à une acquisition de véhicule aux enchères, la première chose à faire est de contacter le commissaire-priseur afin de le tenir informé et d’officialiser le litige. Il est fortement conseillé d’envoyer un courrier en recommandé.

À noter que le commissaire-priseur n’est pas le vendeur, mais un simple intermédiaire. Il n’est donc pas tenu responsable en cas de vice caché, ou d’information erronée qui ne proviendrait pas d’une erreur de sa part : le responsable est le propriétaire du véhicule mis en vente.

Au cas où le propriétaire contesterait, il peut aussi être pertinent de faire appel à un expert capable d’attester des défauts techniques du véhicule.

Enfin, si aucun accord amiable n’est trouvé et qu’un recours en justice s’avère nécessaire, il reste la possibilité de faire appel à un avocat qui pourra se saisir du dossier et défendre vos droits comme lors de n’importe quelle autre vente frauduleuse.

Quelles sont les précautions à prendre lors d’un achat de véhicule aux enchères ?

Avant de participer à une vente aux enchères, pensez à vérifier :

  • S’il s’agit d’une vente volontaire ou d’une vente judiciaire. En effet, une vente judiciaire présente davantage de risques : le recours pour vice caché est impossible, de plus le propriétaire du véhicule mis en vente sera généralement en dépôt de bilan et ne sera donc probablement pas en mesure de vous dédommager, même si la Justice se prononce en votre faveur. N’oubliez donc pas de vous assurer de la solvabilité du vendeur en cas de vente judiciaire.
  • S’il s’agit d’un propriétaire français ou étranger. Les démarches entre les pays sont en effet plus lourdes et ont de ce fait moins de chances d’aboutir. Il est donc conseillé de ne pas vous engager sans avoir auparavant vérifié la fiabilité du vendeur.

Enfin, pensez dans tous les cas à garder une copie du bordereau d’adjudication une fois votre achat effectué. Ce bordereau peut faire office de certificat de cession, et vous permettra de plus de ne pas perdre la trace de votre vendeur. En cas de litige, il vous sera d’une double utilité.

Au final, à condition de prendre les précautions nécessaires, les recours suite à un achat aux enchères ne présentent pas de différence notable avec les autres types d’achats.

 

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