Réglementation

Carte conducteur : comment ça marche ?

22/06/2018 11:01:09
ECI - Mise à jour : le 22/06/2018 11:01:09 - Par
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Si vous êtes conducteur de poids lourd, vous avez déjà entendu parler du chronotachygraphe et de la carte conducteur, et peut-être vous êtes-vous déjà posé des questions à leur sujet. Dans quels cas faut-il détenir la carte conducteur, à quoi sert-elle, comment l’obtenir ? Voici les réponses aux questions les plus courantes.

Carte conducteur : comment ça marche ?

Sommaire :

Qu’est-ce que la carte conducteur ?

Une carte conducteur est une pièce personnelle qui peut être demandée en cas de contrôle routier, et qui fonctionne avec un chronotachygraphe numérique. Tout conducteur de véhicule de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes et tout conducteur de véhicule de plus de 9 places (chauffeur compris) doit obligatoirement l’avoir en sa possession, depuis le 1er mai 2006. La carte enregistre sur une période de 28 jours civils minimum diverses informations au sujet du véhicule et des activités du conducteur. Elle est émise par la société ChronoServices, une filiale de l’imprimerie nationale basée à Douai. 

Quelles informations sont affichées sur cette carte ?

Sur la face avant de la carte sont mentionnés les nom(s), prénom(s) et date de naissance du détenteur de la carte. On trouve ensuite les dates de début et de fin de validité de la carte. Sont aussi indiquées respectivement l’autorité qui a délivré le document et la référence du dossier d’émission. Vient ensuite le numéro du permis de conduire et celui de la carte. Enfin, on trouve la photo et la signature du conducteur.

Le verso de la carte contient quant à lui la puce sur laquelle sont enregistrées les informations sur l’identité du véhicule, les anomalies, dysfonctionnements ou pannes rencontrés, le statut de conduite (conducteur simple ou double équipage), les activités (conduite, repos, disponibilité, travail) et les distances parcourues.

La carte conducteur est-elle obligatoire ?

Tout conducteur soumis à la réglementation européenne sur les temps de repos et de conduite conduisant un véhicule doté d’un chronotachygraphe numérique  (appareil enregistrant la vitesse, le temps de conduite et l’activité) doit impérativement détenir une carte conducteur, faute de quoi il pourra être jugé coupable d’un délit puni par la loi. Il existe toutefois des cas particuliers où la conduite sans ce précieux document est tolérée. Si la carte a été volée, perdue ou si un dysfonctionnement a été signalé, le conducteur a 15 jours calendaires pour résoudre le problème. Pendant ce laps de temps, il peut être dispensé de toute sanction pour non présentation de sa carte conducteur. À noter que ce délai peut être rallongé afin de laisser au chauffeur le temps de retourner au siège de son entreprise. Bien évidemment, ces exceptions sont soumises à la présentation d’un justificatif prouvant le motif avancé pour la non utilisation et/ou non présentation du document. A chaque fin de journée de travail, le conducteur est dans l’obligation de procéder à l’impression d’un ticket synthétisant l’ensemble de ses activités avec son nom, son numéro de carte et sa signature. 

Comment obtenir la carte conducteur ?

La carte conducteur est indispensable pour faire fonctionner le chronotachygraphe numérique installé sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 places au total. Ceci est valable pour l’ensemble des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l’Union Européenne. Cette carte est généralement demandée par l’employeur, mais peut également l’être par un conducteur à la recherche d’un emploi et qui voudrait se montrer opérationnel dès embauche (le délai de réception de la carte étant d’une dizaine de jours). La demande peut être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa n°12438*01 – 12441*01, qui peut être obtenu en s’adressant aux services administratifs (type Préfecture) ou directement auprès de ChronoServices en appelant ou en envoyant un mail pour envoi du formulaire vierge. Le cerfa doit ensuite être envoyé accompagné d’une photo d’identité, d’une copie du permis de conduire, d’une copie d’une pièce d’identité, de la déclaration sur l’honneur de résidence sur le sol français et de l’acquittement du droit d’usage. Il faut également bien préciser sous quelles modalités la carte doit être récupérée (par envoi en recommandé au domicile ou par retrait au guichet de ChronoServices). Un moyen plus simple de se procurer la carte consiste à se rendre sur le site de préinscription de ChronoServices. 

Qui paie la carte conducteur ?

D’après le décret n°2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d’usage doit être acquittée par l’employeur. Si le salarié a pris en charge le paiement de la carte, il peut demander son remboursement auprès de son employeur (ou futur employeur) sur présentation d’un justificatif de paiement. 

Quand et comment vider sa carte conducteur ?

La carte conducteur doit être vidée par le conducteur tous les 28 jours calendaires au maximum. Cela signifie qu’il doit transférer l’ensemble des données enregistrées sur la puce pendant cette période auprès de son entreprise. Il s’agit d’une obligation. Pour cela, il suffit de se renseigner auprès de l’employeur pour connaitre le système de transfert de données utilisé. Généralement, le vidage de la carte conducteur est réalisé au moyen d’un logiciel spécifique. Il est également possible d’insérer la carte dans une borne adaptée pour que son contenu puisse être lu. 

Quand et comment renouveler la carte conducteur ?

La carte conducteur est délivrée pour une durée de validité de 5 ans. À l’issue de ce délai, elle doit être renouvelée. Elle peut l’être également si elle a été perdue, volée ou si un dysfonctionnement a été noté. Son renouvellement se fait directement auprès de ChronoServices (en ligne). 

Que risque-t-on en cas de non-respect de la loi ?

Un conducteur de véhicule doté d’un chronotachygraphe numérique qui ne détient pas de carte conducteur est coupable d’un délit. En effet, il rend par exemple impossible tout contrôle des temps légaux de pause. Il peut de fait être condamné et écoper de 6 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 3750 euros. Ces sanctions ne s’appliquent pas si le conducteur peut prouver que sa carte a été perdue ou volée (sous réserve que l’évènement n’ait pas eu lieu plus de 15 jours calendaires avant le contrôle, conformément au délai fixé par la loi pour se mettre en règle). 

Si le détenteur de la carte ne procède pas à son vidage ou que les téléchargements effectués sont irréguliers, il s’expose également à une amende dont le montant peut atteindre 1500 euros. 

Dans le cas où l’employeur refuserait de s’acquitter du paiement de la carte, il serait quant à lui passible d’une amende de 750 euros. 

Notons à titre indicatif que la carte reste la propriété de la société. Elle ne peut donc être confisquée par les forces de l’ordre.

 

 

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