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Attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises : pourquoi et comment l’obtenir ?

09/04/2018 10:25:07
ECI - Mise à jour : le 09/04/2018 10:25:07 - Par
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Le transport par voie routière engendre plus de 53 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an et fait vivre un grand nombre d’entreprises, essentiellement des TPE et TME. 96% des sociétés de transport ont d'ailleurs moins de 50 salariés. Le domaine reste toutefois très réglementé. Pour exercer cette activité, il faut ainsi souvent être en mesure de présenter des documents, par exemple une attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises.

Attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises : pourquoi et comment l’obtenir ?

Sommaire :

Dans quel cas passer l’examen ?

Selon la FNTR, 99% des produits utilisés au quotidien en France sont transportés par camion. Ce mode d’acheminement des marchandises peut d’ailleurs remplacer la quasi-totalité des autres types de transport, alors que la réciproque, elle, n’est pas vraie. Toutefois, il faut savoir que toute entreprise de transport de marchandises doit obtenir une attestation de capacité professionnelle qui dépend de son activité.

Il convient de distinguer trois cas :

  • Capacité « transport léger »
  • Capacité « transport lourd » 
  • Capacité « commissionnaire de transport »

Nous ne nous intéresserons ici qu’au second cas, prévu pour une utilisation de véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

À qui s’adresse l’examen ?

L’examen cible toute personne créant ou reprenant une entreprise de transport routier de marchandises n’exploitant que des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. En d’autres termes, les chefs d’entreprises sont les premiers à être concernés par l’obligation de détenir un certificat de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. Ils peuvent dès lors prendre la direction effective et permanente des activités de transport de leur entreprise.
Il est également possible de laisser cette responsabilité à une tierce personne. Gestionnaire, il aura notamment pour missions de gérer les contrats de transport et d’entretien des véhicules, ou encore de réaliser un peu de comptabilité. En ce sens, c’est bien lui, et lui seul, qui aura pour obligation d’être titulaire de la certification. Pour des entreprises exploitant au maximum 20 véhicules, ce gestionnaire n’appartient pas forcément à la liste des salariés de l’entreprise. Il peut ainsi s'agir d'un prestataire extérieur.

Comment obtenir l’attestation ?

Il existe divers moyens d’obtenir la capacité professionnelle de transport routier lourd de marchandises. La voie la plus classique consiste à passer un examen national. avec ou sans formation préalable : une formation peut être dispensées par un organisme agréé, mais contrairement à l'attestation de capacité de transport léger de marchandises, cette formation n'est pas obligatoire (bien que recommandée pour augmenter vos chances de réussite). En cas de réussite à l'examen, la certification est délivrée par le Préfet de la région.

Deux cas de dispense peuvent être notés. Une personne titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 (au minimum) peut être dispensé de l’examen si elle a reçu des enseignements relatifs à la gestion et au transport. De la même façon, et cette fois dans le cadre d’une valorisation des acquis par l’expérience, une personne s’étant occupée de la gestion d’une entreprise de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen pendant une période de 10 ans minimum avant le 4 décembre 2009 peut également être dispensée d’examen. Cette personne devra néanmoins prouver qu’elle connait suffisamment la réglementation dans ce domaine en passant devant une commission.

Pour faire valoir ces cas de dispense, il faut constituer un dossier de demande d’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises en remplissant le formulaire Cerfa 11414-04. Il faudra également y joindre le justificatif (une copie du diplôme dans le premier cas, ou un justificatif d’expérience professionnelle dans le second). Le dossier complet est à envoyer à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) ou à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) suivant la structure compétente dans la région du candidat. S’il est accepté, l’attestation sera délivrée par le Préfet de la région. Sinon, il faudra passer l’examen.

Comment se préparer à l’examen ?

Des formations spécifiques permettent de préparer avec plus d’efficacité l’examen national permettant d’obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. Elles se déroulent soit en présentiel dans un centre de formation, ou à distance. Néanmoins, tous les organismes formateurs doivent être agréés. A savoir que le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer met également sur son site des exemples de sujets afin de pouvoir s’entraîner.

Quels prérequis sont nécessaires ?

Il n’y a pas de prérequis pour suivre la formation ou passer l’examen. Un niveau correct en français et en mathématiques est cependant conseillé, de façon à pouvoir comprendre, répondre et réaliser convenablement les calculs les plus rudimentaires.

Quels sont les objectifs visés par la formation ?

Naturellement, la formation vise à donner au candidat le plus de chances de réussir l’examen. Il s’agit avant tout de faire un point sur l’ensemble des obligations et dispositions à respecter dans le cadre d’un transport routier de marchandises par véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. La formation a également pour objectif d’apprendre à gérer et exploiter une structure de transport routier de ce type.

Quel est le programme de la formation ?

Si le contenu exact peut varier d’un centre de formation à l’autre, le programme s’articule généralement toujours autour des mêmes axes :

  • Un module sur le droit (commercial, civil et social) : connaissance des contrats, formes juridiques des entreprises, droits et obligations, registre du commerce etc.
  • Un module sur la réglementation sociale : apports sur les thèmes du droit du travail, des divers contrats, de la réglementation du travail, de la rémunération, de la sécurité, des accidents de travail etc.
  • Un module sur la réglementation professionnelle : point sur les documents administratifs, sur les contrats de transport, location et affrètement, sur les sanctions etc.
  • Un module sur la gestion financière et commerciale d’une entreprise : étude de marché, gestion de clients, fixation du coût du transport, techniques de négociation, calcul de prix de revient, réalisation de plan de financement etc.
  • Un module sur les normes et les aspects techniques : connaissance des exigences sur les véhicules (poids, dimensions, chargements autorisés…), sur les règles liées au transport de marchandises etc.
  • Un module axé sur la sécurité : il fixe le cadre législatif, réglementaire et administratif pour circuler, aborde le transport des matières dites dangereuses et les comportements à adopter pour éviter des accidents ou réagir au mieux en cas d’accident.
  • Un module sur le transport à l’international : il aborde les formalités douanières, les réglementations en vigueur dans les divers pays, le contrat de transport international, les responsabilités mises en jeu.

La formation se termine par des examens blancs, pour s’imprégner du type de questions posées à l’examen final.

Comment s’inscrire et passer l’examen ?

La plupart des organismes réalisent l’inscription de leurs candidats 10 jours avant la date prévue de l’examen. Ces derniers peuvent également constituer eux-mêmes leur dossier d’inscription en remplissant le formulaire Cerfa n°11414 ou en faisant une demande écrite d’inscription à l’examen (dans ce cas, bien préciser l’option choisie « Marchandises » ou « Personnes »). Un justificatif de domicile et une pièce d’identité seront également demandés.
L’examen en lui-même, organisé une fois par an à l’échelle nationale le 1er mercredi du mois d’octobre, dure 4 heures. Il se décompose en deux épreuves :

  • Un QCM (questionnaire à choix multiples) comportant 50 questions. Une note inférieure à 50/100 est éliminatoire.
  • Une épreuve de gestion et d’exploitation de l’entreprise comportant un mélange de questions et d’exercices avec réponse rédigée requise. Une note inférieure à 40/100 est éliminatoire.

L’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises est délivrée si le candidat a obtenu au moins le minimum requis pour chaque épreuve, ainsi qu’une note globale minimale de 120/200. Ce certificat pourra ensuite être présenté lors d’une éventuelle inscription de l’entreprise au registre des transporteurs et loueurs (géré par la DREAL).

 

 

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