Réglementation

Comment contester un PV ? L'essentiel à savoir.

ECI - le 30/03/2018 10:06:26 - Par
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Vous avez reçu un procès-verbal adressé par courrier, mais vous n’avez pas commis d’infraction ? Il vous sera dans ce cas très utile de connaitre les démarches à suivre pour contester votre contravention. Nous vous proposons ici un récapitulatif des choses essentielles à savoir pour ne pas se retrouver pris au piège.

Comment contester un PV ? L'essentiel à savoir.

Sommaire :

3 erreurs à ne pas commettre

Erreur n°1 : Régler l’amende

Une première chose importante à savoir est que si vous payez l’amende, il ne vous sera plus possible de contester l’infraction. En effet, régler l’amende équivaut à l’accepter du point de vue juridique, dès lors vos démarches seront immanquablement vouées à l’échec.
Dans la plupart des cas, il vous faudra cependant régler une consignation du montant de l’amende.

Erreur n°2 : Attendre avant de lancer la procédure de contestation

Un second point à ne surtout pas négliger est que vous ne disposez que d’un délai de 45 jours pour contester votre PV. Passé ce délai, votre demande sera irrecevable et vous devrez en plus payer une majoration due à votre retard de paiement.

Erreur n°3 : Contester le montant de l’amende

Les amendes en cas de non-respect du code de la route sont forfaitaires. Cela signifie que leur montant est le même pour tous, et fixé par la loi. Il n’est donc pas négociable, et il est inutile de le remettre en question.

Comment monter votre dossier ?

Afin de contester votre PV, il va vous falloir monter un dossier conformément à la procédure légale. Selon vos motifs de contestation, vous pouvez avoir la possibilité de vous rendre directement sur le site de l’ANTAI pour effectuer votre démarche. Mais il est plus sûr (et possible dans tous les cas de figure) d’envoyer un dossier de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Ce dossier doit comporter :

  • L’original du PV (il est vivement conseillé d’en garder une copie).
  • Le formulaire de requête en exonération (qui vous a été envoyé avec votre avis de contravention).
  • Une lettre signée expliquant les motifs de votre contestation.
  • Dans la plupart des cas (nous y reviendrons), un justificatif de versement de la consignation.
  • Les pièces justificatives en mesure de prouver vos affirmations.

Nous allons voir plus en détails quelles pièces justificatives sont requises en fonctions des cas. Dans tous les cas, il est recommandé de réunir un maximum de preuves attestant de votre bonne foi (témoignages, photos, etc.).

Si vous ne conduisiez pas votre véhicule au moment de l’infraction

Si vous n’étiez pas le conducteur de votre véhicule au moment de l’infraction, vous n’avez pas besoin de régler de consignation.

Votre véhicule a été volé ou détruit

Sur le formulaire de requête en exonération, vous relevez du cas n°1.

  • Si votre véhicule a été volé, vous devrez joindre à votre dossier le récépissé de votre dépôt de plainte. Il peut s’agir d’un dépôt de plainte pour vol ou pour usurpation de plaque d’immatriculation.
  • Si vous véhicule a été détruit, il vous faudra fournir une copie du récépissé de prise en charge pour destruction de votre véhicule (par un démolisseur agréé).

Vous aviez confié votre véhicule à un autre conducteur au moment de l’infraction

Sur le formulaire de requête en exonération, vous relevez du cas n°2 si vous êtes en mesure d’identifier le conducteur.

  • Si vous avez vendu votre véhicule, votre dossier devra comporter une copie de la déclaration de cession. Il vous faudra également joindre l’accusé d’enregistrement de changement d’immatriculation.
  • Si vous avez prêté votre véhicule, vous avez 2 possibilités. La première : dénoncer le conducteur en indiquant au minimum son numéro de permis (vous pouvez aussi préciser son adresse). Dans ce cas, vous ne payerez pas d’amende et vos points ne vous seront pas retirés.
    Vous pouvez aussi choisir de ne pas dénoncer le conducteur, mais vous relèverez alors du cas n°3 sur le formulaire de requête en exonération et vous devrez consigner (puis par la suite probablement payer) le montant de l’amende. Vous ne perdrez cependant pas de points sur votre permis.

Si l’infraction n’a pas été commise

Sur le formulaire de requête en exonération, vous relevez du cas n°3.

Si vous êtes dans le cas n°3, vous devez régler une consignation et en fournir le justificatif.

Les pièces justificatives supplémentaires à joindre à votre dossier dépendent de l’infraction dont on vous accuse et de vos motifs de contestation. Voici deux cas fréquemment rencontrés.

Vous avez été flashé par un radar automatique

Le premier réflexe à avoir dans ce cas est de demander la photo qui vous incrimine pour la joindre à votre dossier. Il est important d’effectuer cette demande dès la réception du PV. En effet, cette photo peut mettre un certain temps à vous parvenir, et vous ne disposez que de 45 jours pour envoyer le dossier.

Vous occupiez un emplacement réservé aux livraisons

Les emplacements livraisons sont, comme leur nom l’indique, réservés aux livraisons (de particuliers ou de professionnels). Si vous effectuiez effectivement une livraison mais que vous avez été verbalisé par erreur, vous pouvez alors ajouter à votre dossier la facture de la livraison ou de l’objet livré.

Vous contestez votre PV pour « vice de forme »

Vous avez la possibilité d’invoquer un vice de forme si votre PV contient l’une des erreurs suivantes :

  • L’immatriculation reportée sur le PV est incorrecte (ou mal écrite).
  • Le PV n’est pas signé (signature + numéro de matricule de l’agent + nom du service de l’agent)
  • La date ou le lieu de l’infraction sont erronés.

Et ensuite ?

Quelles sont les réponses possibles ?

Si votre dossier ne contient pas tous les éléments obligatoires, il sera systématiquement classé « irrecevable ». Vous recevrez alors un courrier de l’Officier du Ministère Public vous exhortant à payer l’amende majorée de 10%.

Si votre dossier est complet :

  • L’affaire peut être classée sans suite par l’Officier du Ministère Public (votre demande d’exonération est acceptée).
  • L’affaire peut être confiée à un juge chargé d’examiner la pertinence de votre requête. Dans ce cas vous serez convoqué à une audience.

Vous serez informé de la décision par courrier, mais il faut parfois attendre plusieurs mois. Vous avez la possibilité de suivre l’avancement de votre dossier en saisissant votre numéro d’avis de contravention sur le site de l’ANTAI.

Comment obtenir le remboursement de la consignation ?

Si vous aviez réglé une consignation et que votre affaire est classée sans suite ou que vous obtenez une relaxe du juge, vous avez droit à un remboursement de cette consignation. Pour cela, vous devrez adresser un courrier recommandé au comptable du Trésor. Vous devrez joindre un RIB à ce courrier, ainsi que la lettre de l’Officier du Ministère Public classant l’affaire, ou la décision de relaxe.

 

 

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