Importation des véhicules industriels en France

  LES MISSIONS DES DRIRE EN MATIERE DE VEHICULES

- L'immatriculation des véhicules importés de l'étranger,
- La réception des véhicules routiers, neufs, transformés ou importés,
- La visite technique des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes (camions, remorques, autocars, autobus, ...)
- Le suivi des centres de contrôle technique des véhicules.

L'activité "véhicules" des DRIRE s'exerce dans le cadre de la réglementation définie par le Ministère chargé des transports.

  L'IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES DE L'ETRANGER

Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du code de la route.

Si vous voulez immatriculer en France un véhicule importé de l'étranger.

Deux cas sont à distinguer :

- Le véhicule est importé d'un pays de l'Espace Economique Européen (EEE*) et est d'un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type (cas des véhicules commercialisés en grand nombre dans le pays de provenance ou en France).

- Pays de l'EEE : Pays de l'Union Européenne ( Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) et Norvège, Islande, Lichtenstein

Pour immatriculer votre véhicule, vous devez disposer :

- Soit d'un certificat de conformité européen original ou d'un duplicata délivré par le constructeur ou son représentant. Ce document permet une immatriculation directe en préfecture.

- Soit d'une attestation d'identification si vous ne possédez pas le document cité ci-dessus,
cette attestation peut vous être délivrée :

- Par la DRIRE en remplissant une demande d'identification
- Par le Constructeur ( Coordonnées des principaux Constructeurs en Annexe ) si celui-ci est français ou son représentant en France s'il est étranger.

Si le véhicule est importé d'un pays n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen (EEE) ou s'il ne correspond pas à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type vous devez solliciter de la DRIRE une réception à titre isolée en vous rapprochant du service d'accueil véhicules de votre département.

  LA RECEPTION DES VEHICULES ROUTIERS

Les DRIRE sont chargées de s’assurer qu’un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Cette opération est appelée réception. Elle constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès des préfectures.

Une réception peut être accordée :

- Par type à un constructeur, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement),
- A titre isolé à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, modifié ou transformé).

Obtenir les formulaires officiels :

Ces liens vous permettent d’obtenir des informations, formulaires et notices pour constituer le dossier nécessaire à la Drire afin d’effectuer les diverses actions listées ci-dessous :


  Obtenir un formulaire type de réception à titre isolée.
  Immatriculer un véhicule importé de l'étranger.
  Immatriculer un véhicule en provenance des domaines.
  Carrosser un véhicule.
  Transformer une voiture particulière en camionette ou inversement.
  Reconstruire un véhicule.
  Construire une remorque routière d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3500 kg.
  Aménager un véhicule atelier.
  Modifier les poids d'un véhicule.
  Aménager un véhicule pour personne mobilité réduite.
  Aménager une cabine approfondie.
  Equiper un véhicule avec une installation GPL.
  Aménager un véhicule en engin hivernal.
  Aménager un véhicule en dépanneuse.
  Modifier les dimensions d'un véhicule.
  Immatriculer un tracteur agricole.
  Construire une remorque agricole.
  Aménager un véhicule en caravanne (camping-car).
  Changer le moteur d'un véhicule.

Info sur : www.lorraine.drire.gouv.fr

LA VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES

Les DRIRE participent aux actions en faveur de la sécurité routière en assurant, pour le compte du Ministère chargé des Transports, des contrôles de véhicules dans le cadre fixé par le Code de la Route et la réglementation nationale et internationale sur le transport de marchandises dangereuses.
Ces contrôles concernent les véhicules routiers de transports de marchandises et assimilés de plus de 3,5 tonnes et leurs remorques ainsi que les transports en commun de personnes et les transports de marchandises dangereuses.

Des contrôles périodiques, appelés "visites techniques", effectués désormais par des centres privés agréés sont entrepris tous les ans pour l’ensemble des catégories de véhicules réglementés, à l’exception des transports de personnes, qui sont vérifiés tous les six mois.

L'objet de ces visites est de vérifier sans démontage le bon état d'entretien et de fonctionnement des organes de sécurité, et la conformité aux dispositions du Code de la Route des véhicules présentés. Le contenu des visites est fixé par la réglementation sur la base d'une directive européenne.

La visite technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir ce véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien, conformément aux dispositions du Code de la Route et des textes pris pour son application.

Une visite technique particulière, dite "visite initiale", est nécessaire lors de la mise en circulation des véhicules ayant fait l'objet d'un carrossage ou d'un aménagement. Ce type de visite est toujours assuré par la DRIRE.

Enfin, les transports de marchandises dangereuses, les véhicules de dépannage et les transports en commun de personnes, pour lesquels des prescriptions de sécurité particulières sont exigées, doivent obtenir une autorisation de circulation, matérialisée par un document spécifique, complémentaire à la carte grise, correspondant à l'usage du véhicule. Ces documents sont toujours délivrés par les DRIRE.

  LE SUIVI DU CONTROLE DES VEHICULES LEGERS

Par opposition au terme courant de "poids lourd", les véhicules légers (VL) désignent les voitures particulières ainsi que les véhicules utilitaires à moteur de moins de 3,5 tonnes.

Les VL, soumis depuis janvier 1992 à l’obligation de visite technique, sont contrôlés directement par des centres privés agrées. Ces centres sont pour la plupart rattachés à l’un des réseaux agrées par le ministère chargé des transports. Les autres exercent leur activité de manière indépendante.

Les DRIRE effectuent des visites de surveillance auprès de ces centres au cours desquelles, elles vérifient que ceux-ci présentent les garanties suffisantes pour exercer l'activité de contrôle des véhicules légers.

La DRIRE Ile-de-France conduit chaque année un audit et une visite de suivi de chacun des réseaux afin de vérifier que l'encadrement assuré par ceux-ci auprès des centres est satisfaisant.

  LE SUIVI DU CONTROLE DES VEHICULES POIDS LOURDS

La visite technique périodique des véhicules poids lourds en service a été confiée depuis le premier semestre 2005 à des centres privés agréés rattachés pour la plupart à des réseaux agréés par le Ministère chargé du transport ou exerçant leur activité de manière indépendante. Il convient désormais de contacter directement ces centres pour obtenir un rendez-vous en visite technique.

Vous pouvez consulter la carte de France des centres de contrôle de véhicules lourds, avec pour les centres transférés avant le 31 mars 2005, les coordonnées des nouveaux services de prise de RDV et pour les autres centres un lien avec les services DRIRE :

Consultez la carte

Concernant les Visites Initiales : Coordonnées prise de rendez-vous DRIRE pour la visite initiale

Comme pour les véhicules légers, les DRIRE effectuent des visites de surveillance auprès de ces centres au cours desquels sont examinées les conditions d'exercice de l'activité de contrôle des véhicules poids lourds.

  L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL

Un organisme technique central désigné par le Ministère des Transports est chargé de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles entrepris tant en ce qui concerne les véhicules légers que les poids lourds afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle.

Véhicules lourds : Instauration d'une tolérance d'un mois par rapport à la date la prochaine visite technique périodique
L'arrête du 5 avril 2005 * publié au Journal Officiel du 4 mai 2005, modifie l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Désormais, jusqu'au 31 décembre 2006 la prochaine visite technique périodique doit être réalisé dans les délais fixés par l'annexe 8 (paragraphe C) de l'arrêté du 27 juillet 2004 avec une tolérance d'un mois par rapport à la date de première mise en circulation ou à la date de limite d'échéance prévue (article 10).Cette disposition n'est pas applicable pour les contre-visites.

* Arrêté du 5 avril 2005 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 323-23 à R. 323-26 ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er-L’article 3 de l’arrêté du 27 juillet 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l’annexe VIII du présent arrêté avec une tolérance d’un mois par rapport à la date de première mise en circulation ou à la date limite d’échéance du visa prévue par l’article 10, sauf pour les véhicules en contre-visite. Cette tolérance est applicable jusqu’au 31 décembre 2006. »

Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

UN NOUVEAU MODE DE CONTRÔLE DES POIDS LOURDS

  Les principes du nouveau système

Des opérateurs privés travaillant sous le contrôle de l’État exécuteront désormais les contrôles techniques de véhicules poids lourds et de véhicules dédiés au transport en commun de personnes.

Ces contrôles sont aujourd’hui effectués par les DRIRE pour le compte du ministère chargé des transports dans 163 centres répartis sur l'ensemble du territoire.

Le nouveau système externalisé de contrôle comprendra, comme actuellement pour le contrôle des véhicules légers, des réseaux d’opérateurs et des opérateurs indépendants. Le transfert des contrôles est accompagné de la création d'un contrôle de second niveau assuré par les DRIRE, visant à garantir le haut degré de qualité des contrôles et leur impartialité.

L'externalisation des contrôles techniques ne signifie donc pas désengagement de l'Etat ; celui-ci reste garant du nouveau système qui se met en place.

  L’impact de l’externalisation

Contrôles qui seront de la compétence des opérateurs privés .
Les contrôles techniques périodiques des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 t, les transports de matières dangereuses, et les transports en commun de personnes seront réalisés par les opérateurs privés.

Le contenu du contrôle (liste des organes et paramètres faisant l’objet d’une vérification) n’est pas modifié. Sa périodicité reste fixée à 1 an pour les transports de marchandises et à 6 mois pour les transports en commun de personnes. Les véhicules pourront comme aujourd’hui être sanctionnés soit par un refus, soit par un sursis.

Le prix sera libre et résultera du jeu de la concurrence entre les opérateurs.

  Contrôles qui restent de la compétence de l’Etat

Le contrôle initial de conformité des véhicules livrés " non prêts à l’emploi ", c’est à dire les véhicules neufs ou usagés dont l’immatriculation nécessite la présentation d’un certificat de carrossage.

La délivrance des autorisations de mise en service des véhicules de transport en commun de personnes (cartes violettes) et des véhicules de transport de matières dangereuses (certificats ADR).

Les réceptions par type ou à titre isolé de tous les types de véhicules. Cette opération est destinée à vérifier qu’un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Elle constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès des préfectures.
Il est rappelé que certains véhicules récents (mis en circulation après 1999) et immatriculés dans un pays de la Communauté européenne bénéficient d’un certificat d’homologation communautaire.

Ils sont immatriculés directement par les préfectures sans formalité de réception à la DRIRE.

Contrôle périodique des poids lourds
Les usagers ont le libre choix des centres et des opérateurs. Ceux-ci ont également la possibilité d’ouvrir de nouveaux centres. La liste des centres est consultable notamment sur le site de l’organisme technique central : www.utac-otc.com

Sources :
- www.utac-otc.com

Liste des constructeurs de véhicule industriel

Cliquez ici pour télécharger la liste des constructeurs (fichier .xls | 86 Ko)