Réglementation

Les infractions des conducteurs devront désormais être dénoncées par les entreprises

08/12/2016 16:21:32
ECI - le 08/12/2016 16:21:32 - Par
Réglementation

A partir du 1er janvier 2017, les entreprises auront l’obligation de dénoncer les conducteurs ayant commis une infraction au Code de la route (excès de vitesse et stationnement gênant). Cette loi, votée le 12 octobre 2016, oblige les dirigeants à communiquer aux autorités l’identité de leurs salariés sous peine d’une amende conséquente.

Les infractions des conducteurs devront désormais être dénoncées par les entreprises

Ce nouvel article sur la dénonciation des conducteurs s’inscrit dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 19 novembre 2016. 

La procédure de dénonciation  

Dès le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise devront envoyer aux autorités une lettre avec accusé de réception dénonçant leurs salariés ayant commis une infraction. Les patrons auront 45 jours pour communiquer l’identité et l’adresse de la personne au volant du véhicule. 

Cependant, l’entreprise sera exemptée d’amende si le véhicule concerné par l’infraction a été volé ou qu’un événement exceptionnel est subvenu, empêchant l’identification du conducteur. Si la procédure n’est pas respectée par le chef d’entreprise et que celui-ci ne dénonce pas ses conducteurs, il sera passible d’une amende allant jusqu’à 750 euros. 

L’objectif du gouvernement est d’éradiquer des pratiques qui n’inciteraient pas à la prudence sur la route. Selon les chiffres, 2 millions de points ne seraient pas retirés chaque année pour des infractions au Code de la route. Par ailleurs, 483 décès des travailleurs de la route auraient été déplorés en 2015.  

Le mécontentement du patronat contraint de faire « la police » 

Jusqu’à maintenant la responsabilité pénale d’une infraction routière revient au représentant légal du véhicule, donc à l’entreprise. Si l’entreprise paie l’amende sans indiquer le nom du chauffeur, aucun point n’est retiré et aucune infraction n’est inscrite sur le casier judiciaire du dirigeant. 

Avec le nouvel article, la contestation devient impossible et plus aucune tolérance n’est permise.  

La CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) se positionne ouvertement contre cette mesure qui obligerait les dirigeants à endosser un rôle de policier. En effet, pour dénoncer un des employés, le chef d’entreprise devrait mener une enquête afin d'éviter une sanction. 

Enfin notons qu’il est toujours illégal de prélever le montant de l’amende sur le salaire de l’employé.

 

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